Article 1 – Object

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») ont pour objet de déterminer les modalités d’intervention pour ou au nom du client, conclues par GEVERS dans le cadre de :
– sa mission de conseil, d’assistance et de représentation ;
– la rédaction de documents en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et autres ;
– toutes questions se rapportant à ce qui précède.

Article 2 – Définitions

GEVERS désigne la société du groupe GEVERS ( GEVERS Legal SA/ NV, GEVERS Patents SA/NV, GEVERS Belgium NV/SA, GEVERS & ORES SA et tout autre future société liée) avec laquelle le Client a contracté, les Conseils en Propriété Industrielle, leurs collaborateurs et le personnel administratif intervenant au nom et pour le compte de GEVERS.
Client désigne la personne physique ou morale pour laquelle GEVERS réalise les Prestations définies au Contrat.
Contrat désigne les présentes conditions générales de prestation de services, ainsi que les Offres si applicable et les Mandats spécifiquement acceptés par GEVERS si applicable.
Force Majeure signifie tout événement (i) qui est indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque ; et (ii) contre lequel elle ne pourrait raisonnablement pas se protéger, et (iii) qui est de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de cette Partie, y compris, mais sans s’y limiter, les événements suivants: virus informatiques, attaque de hackers, grèves, lock-out, incendies, pannes de courant, tempêtes, accidents, guerre, indisponibilité des services publics, etc.

 

Offre désigne la proposition écrite de Prestations adressée par GEVERS au Client.
Mandat désigne toute demande d’intervention formulée par écrit par le Client à GEVERS.
Parties désignent GEVERS et le Client.
Prestations désignent l’une des missions suivantes : (i) les travaux de conseil, d’assistance et/ou de représentation ; (ii) la rédaction de documents en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la valorisation, de la monétisation et/ou de la défense de droits de propriété intellectuelle et autres ; et (iii) toute question liée à ce qui précède.

Article 3 – Application du Contrat

Toute Prestation fournie par GEVERS est régie exclusivement par le Contrat qui prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client.
Lorsque le Client a recours aux Prestations de GEVERS, il est réputé avoir lu le Contrat et l’avoir accepté de façon inconditionnelle.

Article 4 – Obligations de GEVERS

GEVERS s’engage à effectuer les Prestations avec conscience et probité, conformément aux standards de la profession pour de pareilles Prestations, et dans le respect des lois et règlements applicables.

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Le Client s’engage à fournir en temps utile à GEVERS toutes les informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des Prestations. Plus particulièrement, le Client s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications de GEVERS et fournir à GEVERS toutes les informations requises par GEVERS ou toutes autres informations utiles avant l’expiration du délai de réponse requis dans lesdites communications.
S’il n’y a pas de délai officiel et que le Client estime que les Services à exécuter par GEVERS sont urgents, le Client en informera explicitement GEVERS qui fera des efforts raisonnables pour satisfaire à cette demande d’urgence. En l’absence d’une telle demande explicite, GEVERS ne peut être tenu pour responsable des retards dans l’exécution de ses Services.
5.2 Le Client s’engage à fournir des informations complètes et précises à GEVERS ainsi que des instructions claires en vue de la réalisation des Prestations souhaitées. Le Client s’engage à prévenir GEVERS immédiatement de tout changement concernant les informations fournies préalablement à GEVERS.
5.3 Le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations imprécises, erronées, incomplètes ou tardives transmises à GEVERS. À défaut de fournir une réponse complète et adéquate avant l’expiration du délai indiqué par GEVERS, GEVERS peut suspendre l’exécution de ses Prestations en tout ou en partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client en résultant directement ou indirectement.
5.4 GEVERS soumettra au Client tout document dont la signature est requise pour la conduite des Prestations. Le Client retournera à GEVERS tous les documents requis, signés comme demandé par GEVERS, dans le délai indiqué par GEVERS. GEVERS ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client résultant directement ou indirectement du non-respect du délai indiqué par GEVERS.
5.5 Toute communication émanant de GEVERS sera envoyée à la dernière adresse (email ou postale) du Client mentionnée par lui ou l’un de ses représentants. Le Client s’engage à informer immédiatement GEVERS de tout changement de dénomination, d’adresse et/ou de statut. GEVERS ne pourra être tenu responsable de pertes de droits ou d’un quelconque dommage subi par le Client s’il n’a pas été informé, en temps utile, des changements intervenus.

Article 6 – Protection des données personnelles

GEVERS traite des données personnelles dans le cadre de la réalisation de ses Prestations conformément (i) aux dispositions du Règlement EU 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (ii) à la déclaration de protection des données personnelles de GEVERS disponible sur https://www.gevers.eu/fr/rgpd-protection-donnees.php.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1 Les deux parties peuvent à tout moment résilier par écrit le contrat sans motif. Si le Client résilie le Contrat, cette résiliation se fera aux risques du Client et le Client devra régler immédiatement tous les frais, dépenses ou coûts dus à GEVERS pour tous les Services commencés et/ou exécutés par GEVERS.
7.2 En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client, d’honoraires, frais, taxes ou redevances facturés par GEVERS, ou en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, GEVERS pourra résilier le contrat huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par porteur restée sans effet, sans préjudice (i) de ce qui est prévu à l’article 8.6 ci-après et/ou (ii) du droit de GEVERS à demander des dommages et intérêts et/ou à suspendre ses Prestations.
7.3 Nonobstant ce qui précède, toute résiliation du fait de GEVERS se fera dans le respect des règles de déontologie de la juridiction concernée.

Article 8 – Frais, taxes et honoraires

8.1 A la demande du Client, GEVERS donnera, à titre indicatif, une estimation des frais, taxes, redevances et honoraires générés par les Prestations et redevables par le Client. Cette estimation est communiquée sous la réserve expresse des modifications qui pourraient intervenir telles que, par exemple, les modifications de taxes et de redevances officielles, des honoraires pratiqués par les confrères étrangers, des taux de change, ainsi que des développements et de la complexité de l’affaire en cause.
8.2 Pour toutes les Prestations non couvertes par un forfait, GEVERS facturera ses Prestations sur base du taux horaire qui (a) aura été communiqué par GEVERS au Client soit (i) avec l’Offre ou (ii) au moment de l’acceptation du Mandat par GEVERS, ou, (b) à défaut d’une telle communication, sur base des taux horaires standards de GEVERS disponibles sur simple demande du Client auprès de GEVERS.
Les taux horaires varient selon la qualification et l’expérience des personnes fournissant les Prestations. En outre, les taux horaires standards de GEVERS peuvent être ajustés / indexés annuellement.
Les prestations des tiers auxquels GEVERS a fait appel (correspondant étranger, prestataires de services externes…) ne sont pas incluses dans les honoraires de GEVERS. Lorsque le prestataire externe facture directement le Client, GEVERS se limitera à transmettre la facture au Client et ce dernier payera directement le prestataire.

8.3 GEVERS est en droit de demander des provisions à tout moment. Celles-ci feront l’objet d’une facture. Les provisions ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des Prestations ni de la hauteur des taxes et redevances exposées au jour de la demande. Le Client s’oblige à payer les provisions sans délai. GEVERS se réserve le droit de suspendre ses Prestations pour le Client tant que la provision demandée n’a pas été payée dans le respect des règles déontologiques de la juridiction concernée. Toute contestation concernant les factures de GEVERS ne sera recevable que si elle a été formulée par lettre recommandée reçue quatorze jours au plus tard après la date de la facture contestée.
8.4 Les factures, à l’exception des demandes de provision, sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sur le compte de GEVERS mentionné sur la facture. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard et des frais de recouvrement en application des dispositions légales en vigueur. Outre les intérêts légaux et les frais officiels de recouvrement, GEVERS aura droit à une indemnité raisonnable d’un montant égal à 10% de la facture avec un minimum de 150 euros pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement, et ce sans préjudice du droit de GEVERS de réclamer l’indemnisation intégrale de son dommage.
8.5 Toute contestation concernant les factures de GEVERS ne sera recevable que si elle a été formulée par lettre recommandée reçue quatorze jours au plus tard après la date de la facture contestée.
8.6 Si GEVERS a, selon les instructions du Client, (i) déposé un nouveau droit de propriété intellectuelle (tel qu’une marque, un modèle, un brevet, un nom de domaine) et/ou (ii) renouvelé ou maintenu un droit de propriété intellectuelle qui, en l’absence de l’intervention de GEVERS, aurait expiré, GEVERS pourra exiger la mise en place du nantissement dudit droit de propriété intellectuelle aussi longtemps et jusqu’à ce que le Client ait intégralement payé la facture de GEVERS relative à cette instruction, ceci afin de se prémunir contre les risques de non-paiement du Client.

Article 9 – Responsabilité et garantie

9.1 GEVERS mettra tout en œuvre pour une bonne exécution des Prestations, dans les délais prévus. Toutefois, les obligations assumées par GEVERS sont des obligations de moyen.
9.2 En cas de manquement par GEVERS à une de ses obligations, la responsabilité de GEVERS pour les dommages éventuellement causés au Client et prouvés par ce dernier (en ce compris la perte d’un droit de propriété intellectuelle) sera limitée au montant le plus bas entre (i) trois fois le montant des factures effectivement payées par le Client pour les Prestations directement liées aux dommages causées au Client, ou (ii) deux cent cinquante mille euros (250.000 €). En tout état de cause, aucune action, quels qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, ne pourra être intentée par le Client plus de six mois à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement de GEVERS à une de ses obligations.
9.3 GEVERS ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou en raison de l’intervention de tiers, et en particulier des dommages causés par les produits ou services de tiers, dès lors que ce n’est pas GEVERS qui a décidé de faire appel à ces tiers. Lorsque c’est GEVERS qui a décidé de faire appel à des tiers, la responsabilité de GEVERS pour les dommages éventuellement causés au Client par l’intervention de ces tiers sera limitée comme prévu aux articles 9.2 et 9.4.
9.4 GEVERS ne pourra jamais être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10 ci-dessous.

Article 10 – Force majeure

10.1 L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de Force Majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties.
10.2 Si l’évènement de Force Majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité ni préavis.

Article 11 – Faillite et insolvabilité

En cas de changement de la situation du Client, tel que décès, faillite, dissolution ou cessation de l’entreprise du Client, ou de tout autre fait ou procédure mettant en cause la solvabilité du Client, GEVERS a le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues, même avant leur échéance, ou de demander des garanties de la bonne exécution des engagements (garanties qui seront soumises à l’approbation de GEVERS) dans le respect des dispositions légales et sans préjudice du droit de GEVERS de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier conformément à l’article 7.

Article 12 – Litiges

12.1 En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat, les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable.
12.2 À défaut de solution amiable dans les 30 jours de la naissance du différend, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège principal de la société GEVERS avec laquelle le client a contracté. Les cours et tribunaux de Paris seront compétents pour les entités GEVERS établies en France, Les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour les entités GEVERS établies en Belgique.
12.3 Le droit du pays du siège de la société GEVERS avec laquelle le client a conclu le contrat est applicable. Pour les sociétés GEVERS ayant leur siège en France, il s’agit du droit français, et pour les sociétés GEVERS ayant leur siège en Belgique, il s’agit du droit belge.

Article 13 – Divers

Le fait que GEVERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.

Dernière mise à jour des Conditions Générales : Octobre 2021