Secret d’affaires

Qu’est-ce qu’un secret d’affaires?

Un secret d’affaires est tout savoir-faire ou information qui :

– est secret, i.e. hors du domaine public
– a une valeur commerciale (car elle est secrète)
– a fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à la garder secrète

(Cette définition a été confirmée au sein de la Directive UE sur la protection des Secrets d’Affaires (2016/943/EU) du 5 juillet 2016, transposée dans les différents Etats membres en 2018)

Un secret d’affaire peut perdurer dans le temps. Une fois rendu public, il n’est plus protégé, sauf s’il a fait l’objet d’un dépôt de brevet (protégé 20 ans) ou si sa divulgation résulte d’une manœuvre illicite.

Comment pouvons-nous vous aider?

Education

Identification de vos secrets d' affaires

Documentation et gestion de vos secrets d'affaires

GEVERS suit les changements législatifs en Europe et dans le monde, grâce auxquels les secrets d’affaires deviennent de réels actifs protégés.

Nous vous aidons à identifier vos secrets d’affaires en appliquant les critères de protection prévus par la Directive UE.

Nous vous aidons à documenter et gérer vos secrets d’affaires, parallèlement à vos actifs de PI.

Nos points d'excellence

EXPERTISE

GEVERS a développé une expertise juridique solide relative à la Directive Européenne et suit de près sa transposition au sein de l’Union Européenne.
En outre, GEVERS possède l’ensemble des qualités techniques et juridiques nécessaires afin de proposer un service complet de gestion des secrets d’affaires, incluant une formation, un processus d’identification et de gestion des secrets d’affaires, ainsi que la mise en œuvre de leur protection, qui passe notamment par la révision ou rédaction d’Accords.

NOTRE APPROCHE INNOVANTE

Nous avons créé de nouveaux procédés et outils dédiés à la gestion des secrets d’affaires, pour vous permettre de maximiser la valeur de vos secrets d’affaires.

UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE

Conformément à cet objectif de partenariat stratégique, nous vous accompagnons au-delà de nos services de protection de vos actifs PI. Nous nous intéressons aux affaires de nos clients et l’environnement compétitif dans lequel ils évoluent, c’est pourquoi nous les soutenons en optimisant leur protection grâce à nos différents outils liés à la PI ou à des domaines connexes comme les secrets d’affaires.

Nous nous réjouissons de travailler avec VOUS

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