Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet

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Qu’est-ce qu’un Brevet Unitaire ?

Le Brevet Unitaire constitue une nouvelle option de protection dans l’UE, en plus des brevets nationaux et des brevets européens conventionnels. La protection unitaire signifie une couverture uniforme dans un maximum de 24 États membres de l’UE* grâce à un seul brevet à effet unitaire, une seule taxe de renouvellement équivalente à 4 pays à payer à l’OEB, aucun coût de validation, une seule traduction à déposer et aucune taxe à payer pour la demande de protection unitaire.
Les brevets unitaires sont dérivables des demandes de brevet européen en passe d’être délivrées. Les demandeurs devront décider s’ils veulent déposer une demande de protection unitaire et il conviendra de peser avec soin les avantages et les inconvénients de cette démarche.

* États membres de l’UE moins la Croatie, la Pologne et l’Espagne

Qu’est-ce que la Juridiction Unifiée du Brevet ?

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une nouvelle juridiction des brevets commune aux 24 États membres de l’UE signataires* de l’accord sur la JUB. Ses décisions s’appliqueront à tous les États membres signataires.
Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets unitaires et les brevets européens conventionnels, y compris ceux délivrés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle juridiction.
Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, renouvelable une fois, il sera possible d’exclure les brevets européens et les demandes de brevets européens de la compétence de la JUB. Pour ce faire, des demandes formelles d’ “exclusion” (ou opt-out) devront être effectuées et inscrites dans un registre ouvert à partir de 3 mois avant l’entrée en vigueur de la JUB.
Pour chaque brevet européen, il sera donc nécessaire, lors d’un choix d’opt-out, de peser les avantages et les risques liés à la JUB, i.e. une décision d’exécution uniforme sur l’ensemble des territoires des États membres signataires versus une révocation possible du brevet sur ces mêmes territoires.

* États membres de l’UE moins la Croatie, la Pologne et l’Espagne

Comment pouvons-nous vous aider?

Une expertise de haut niveau

Les équipes de GEVERS peuvent vous conseiller pour chaque cas et déposer une demande de protection unitaire en votre nom.
Plus largement, nous pouvons vous aider à concevoir vos stratégies de protection par brevet en Europe, en considérant les brevets européens, la protection unitaire, mais aussi les dépôts nationaux, pour l’ensemble de votre portefeuille, par produit ou par catégorie.

Des conseils sur mesure

Nous pouvons vous aider activement à prendre des décisions « d’Opt-out » éclairées et pertinentes, grâce à notre expertise en matière de droit des brevets, d’application de la loi, de connaissances financières et commerciales.
Nous pouvons nous charger de déposer des demandes « d’Opt-out » en votre nom. Nous pouvons effectuer une analyse complète de votre portefeuille pour faciliter et regrouper les décisions stratégiques.
Nous pouvons également vous conseiller sur vos besoins globaux en matière d’application des droits en Europe, en fonction de votre stratégie commerciale et de votre environnement concurrentiel.

Nos points d'excellence

NOUVEAUX CHOIX DÉFENSIFS EN EUROPE

La coexistence initiale de la JUB et des juridictions nationales offrira de nouvelles options défensives contre les brevets européens détenus par des tiers.
Nos équipes vous aideront à identifier les actions stratégiques à mener pour limiter les choix de forum pour vos adversaires potentiels en cas de litige.

CONSÉQUENCES CONTRACTUELLES

Le nouvel environnement législatif aura des conséquences importantes sur les contrats, tels que les accords de copropriété, de collaboration et de licence.
Chez GEVERS, nous sommes d’ores et déjà prêts à vous assister dans la négociation, la rédaction et la révision de tels accords afin d’anticiper et de gérer les décisions liées au BU et à la JUB entre vous et vos partenaires commerciaux.