Déclaration de protection des données personnelles

1. Que faisons-nous ?

GEVERS, qui désigne la société du groupe GEVERS (notamment GEVERS Legal SA/NV, GEVERS Patents SA/NV, GEVERS Belgium SA/NV, GEVERS & ORES SA, GEVERS SA, R-Port SA), propose des services dans le cadre de sa mission de conseil, d’assistance, de représentation et de rédaction de documents en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits voisins et droits portant sur toutes questions connexes.

Nous assurons la collecte et le traitement de données à caractère personnel en vue de vous garantir un service de haute qualité. La présente déclaration de protection des données personnelles expose les modalités de ce traitement.

2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons ?

3. Pourquoi recueillons-nous ces données ?

Les données que nous recueillons sont intégrées dans les fichiers de GEVERS, qui intervient en tant que responsable du traitement, pour les raisons suivantes :

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat de service.
Nous conservons vos données cinq ans après la résiliation de votre contrat afin de pouvoir vous aider plus rapidement si vous avez des demandes supplémentaires ou de nouvelles demandes durant cette période. Nous souhaitons également vous apporter des informations sur nos services et sur les nouveautés du marché.

La tenue des données est évidemment soumise à une série d’obligations légales. C’est notamment le cas des dates du contrat. La période obligatoire est de sept ans pour la Belgique, six ans pour la France et dix ans pour le Luxembourg. En cas de litige, les données doivent être conservées après la résiliation de votre contrat de service, pendant dix ans pour la Belgique, la France et le Luxembourg. Cela concerne uniquement votre contrat ainsi que les factures et les réclamations qui y sont liées. Ces données ne sont utilisées qu’à cette fin et leur accès est restreint. Elles sont ensuite effacées ou anonymisées.

Si vous avez postulé à un emploi et que vous n’avez pas été retenu, nous conservons vos données durant une période maximale de quatre semaines après la fin de la procédure de recrutement. Si vous indiquez que vous souhaitez être tenu au courant d’offres d’emploi similaires, nous conservons vos données pendant un an au maximum.

5. Transmettons-nous vos données à des tiers ?

Nous ne transmettons vos données à des tiers que dans le cadre de votre contrat de service ou pour nous permettre d’exécuter notre mission. Ces tiers, par exemple nos partenaires commerciaux affiliés, travaillent pour notre compte afin de garantir nos services. Les données communiquées se limitent à celles dont ils ont réellement besoin pour accomplir la tâche qui leur est confiée. Nous veillons à ce qu’ils gèrent vos données de manière sûre et respectueuse et prévoyons des garanties contractuelles en ce sens.

En cas de non-paiement, vos données et modalités de paiement sont transmises à un établissement de crédit ou à une agence de recouvrement agréé(e) chargé(e) du suivi.

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

La sécurité de vos données à caractère personnel constitue une priorité absolue pour nous. Nous avons recours à différentes technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel comme il se doit contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Celles-ci sont conservées au sein de systèmes informatiques à l’accès restreint installés dans des bâtiments sécurisés. Par ailleurs, seules les personnes désignées ont accès à certaines données et uniquement à celles qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

7. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à notre Privacy Officer visé au point 10.

8. Nos cookies

Lorsque vous visitez notre site web, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers informatifs stockés sur votre appareil qui permettent de vous reconnaître lors d’une visite ultérieure.
Les cookies servent essentiellement à accroître et à optimiser la convivialité du site web. Il existe différents types de cookies, chacun remplissant une fonction spécifique.
Nous n’utilisons pas de cookies pour la collecte des données à caractère personnel ; ces données sont anonymisées et ne sont donc pas utilisées à des fins de marketing direct. Nous utilisons les données d’utilisation, qui sont totalement anonymes, à des fins d’analyse et de recherche et donc pour améliorer votre expérience utilisateur.

Nous utilisons uniquement des cookies fonctionnels et analytiques (statistiques). Ceux-ci assurent le bon fonctionnement de notre site web.
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site web, par exemple pour se souvenir de vous et de votre langue lors d’une connexion ultérieure à votre compte.

Les cookies analytiques permettent d’améliorer votre expérience utilisateur, car ils se fondent sur l’analyse de la manière dont les visiteurs utilisent notre site web (par exemple Google Analytics).

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires ou de pistage sur ce site web.

9. Modification de la déclaration de protection des données personnelles

Avec l’apparition de nouveaux services ou à la suite d’évolutions au sein de notre entreprise, il se peut que la déclaration de protection des données personnelles doive être actualisée, par exemple en raison de nouvelles activités de traitement. Vous trouverez la date de sa dernière mise à jour au bas de cette page.

10. Point d’information

Si vous avez une question, une remarque ou une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par GEVERS ou que vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter notre Privacy Officer via pour la Belgique et via pour la France et le Luxembourg.

Pour les réclamations, vous pouvez également vous adresser aux autorités compétentes de votre pays.

Belgique : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00. contact@apd-gba.be et www.autoriteprotectiondonnees.be 

France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France, +33 (0)1 53 73 22 22. www.cnil.fr

Luxembourg : Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 1 Avenue du Rock’n’Roll, 4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, (+352) 26 10 60 -1. www.cnpd.lu

Pour votre information : les renseignements disponibles sur ce site web sont fournis à titre d’information générale uniquement. Nous ne sommes pas responsable du contenu des sites web auxquels renvoient les liens figurant sur notre site web. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsable du contenu ou de la déclaration de protection des données personnelles de ces sites web.

Dernière mise à jour de la déclaration de protection des données personnelles: 5 juin 2019.

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