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BREVETS: En cas d’extrême urgence à procéder au dépôt d’une demande française pour protéger votre invention, le dépôt d’une demande provisoire est peut être la solution

26/06/2020

A partir du 1er juillet 2020, il sera possible de déposer, en France, une demande dite « demande provisoire ».

Les exigences de forme pour une demande provisoire sont très simplifiées par rapport aux exigences de formalisme qui doivent être respectées pour le dépôt d’une demande de brevet français « classique »: pas d’exigence de revendications ni d’abrégé, entre autres.

Et, malgré cela, la date de dépôt de cette demande provisoire pourra être ensuite revendiquée comme date de priorité d’une demande de brevet « classique ».

Déposer une demande provisoire peut être la solution, par exemple lorsqu’une divulgation de l’invention doit intervenir de façon si proche que le temps manque, pour rédiger une demande de brevet français « classique »

C’est notamment le cas lorsque l’on doit présenter une invention lors d’un salon, à l’occasion d’une publication, ou encore dans le cadre de relations d’affaires.

Cette demande provisoire pourra ensuite :

-        soit être abandonnée,

-        soit être transformée en demande de brevet « classique »,

-        Soit être transformée en certificat d’utilité.

Si, dans un délai de 12 mois à compter de sa date de dépôt, la demande provisoire n’est pas transformée, elle sera considérée comme n’ayant jamais été déposée et ne sera pas publiée.

Elle n’aura donc aucun impact sur la brevetabilité d’une demande de brevet déposée postérieurement à sa propre date de dépôt.

A tout moment pendant la période de 12 mois à compter de sa date de dépôt, la demande provisoire pourra être transformée en demande « classique » en déposant texte mis en conformité avec les exigences pour le dépôt d’une demande de brevet français « classique », accompagné d’une requête de mise en conformité.

Alternativement et dans les mêmes conditions, la demande provisoire pourra être transformée en certificat d’utilité.

Autrement dit, l’un des principaux intérêts sera de prendre date avant une divulgation imminente. Cependant, pour être efficace, des précautions seront à prendre.

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Chantal Noël - European and French Patents Attorney

 

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