BREVETS

  • « Le dépôt de demandes de brevet coûte cher. Je suis actuellement occupé à d’autres tâches plus prioritaires telles que le recrutement ou la recherche de financement.»

Il est vrai le dépôt d’une demande de brevet peut sembler coûteux à première vue mais peut s’avérer très utile ultérieurement pour gagner la confiance de vos futurs investisseurs et faire grandir la valeur de votre entreprise en acquérant un titre de propriété que vous pourrez également faire valoir en cas de contrefaçon.

GEVERS-UP vous proposera des services sur mesure avec des forfaits ajustés à vos besoins pour assurer une maîtrise parfaite de vos dépenses.

Par ailleurs, GEVERS-UP saura vous conseiller sur les subventions dont vous pourriez bénéficier pour commencer à investir dans votre propriété intellectuelle (e.g. Pass PI, SME Fund).

  • « Mon entreprise évolue dans le domaine de l’intelligence artificielle, la chaîne de blocs, le Big Data ; ces innovations étant d’ordre logiciel, elles ne sont donc pas brevetables.»

De manière générale, les inventions mises en œuvre par ordinateur (i.e. sous forme logicielle) peuvent être protégées par brevet sous certaines conditions. Comme toute autre invention réalisée sous forme logicielle, votre innovation doit tout d’abord présenter un caractère technique pour pouvoir être qualifiée d’invention. Elle doit ensuite répondre aux trois critères de brevetabilité qui sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

Face à une jurisprudence qui évolue et s’étoffe rapidement en France et à l’étranger dans ces domaines technologiques relativement émergents, nos conseils experts CII (Computer-Implemented Inventions) sauront vous apporter leur savoir-faire pour vous assurer une protection en phase avec vos usages et projets d’exploitation commerciale.

Plus d’informations sont disponibles sur notre page web dédiée CII.

MARQUES, DESSINS, MODELES

  •  “Quel est l’intérêt de déposer une marque ?”

Une marque est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation opposable à tous.

Elle constitue un actif immatériel de grande valeur car sa fonction principale est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux des concurrents.

Le dépôt permet donc de conférer à la marque une identité forte et la rendre unique aux yeux des tiers pour les produits et services qu’elle désigne.

Par ailleurs, il s’agit d’une preuve tangible de droit, car contrairement au droit d’auteur, ce droit fait l’objet d’un enregistrement qui est publié et donc accessible à tous, permettant ainsi de l’opposer facilement mais aussi de dissuader les tiers d’utiliser ce signe.

Le dépôt d’une marque est primordial au développement d’une activité, tant pour le succès commercial de l’entreprise que pour la création de valeur pour l’actionnaire.

Enfin, la marque une fois enregistrée, est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le dépôt de marque est donc indispensable à une exploitation pérenne de votre activité.

  • “Mon activité vise la vente au détail de divers produits sur internet : dois-je viser l’ensemble de ces produits au sein de mon dépôt de marque ?”

Les déposants sont souvent tentés à tort de désigner chacun des produits commercialisés sous leur enseigne au sein de la classification de Nice (par exemple, les vêtements en classe 25, les produits hygiéniques en classe 5…). En réalité, il convient de viser au sein de la classe 35 les services de vente en ligne et préciser au sein de ce libellé les produits destinés à être vendus.

  •  “J’ai vocation à développer mon activité à l’étranger mais je n’ai pas encore une idée précise des territoires d’intérêt : quel intérêt de déposer une marque en France ?”  

Le dépôt d’une marque française a une portée géographiquement limitée au territoire national, mais elle constitue une première étape stratégique dans la protection de votre marque.

Le dépôt d’une marque française fait naître un « droit de priorité », il s’agit d’un délai de 6 mois pendant lequel la marque peut être étendue à l’international, tout en bénéficiant de la date de dépôt de la marque française initiale.

Ce délai de 6 mois permet d’une part de murir votre projet en précisant vos territoires d’intérêt, mais aussi de vous assurer que la marque française de base est bien enregistrée avant d’engager des frais supplémentaires.

En effet, la marque Internationale est liée, pendant une période de 5 ans à compter de sa date d’enregistrement, à la marque nationale d’origine : un refus ou une perte des droits sur la marque de base entraîne ainsi la perte des droits correspondants sur la marque internationale pour tous les pays désignés.

Vous pourrez ensuite étendre cette marque internationale à n’importe quel moment, en désignant des territoires qui n’avaient pas été visés sous le délai de priorité. C’est ce qu’on appelle une désignation postérieure. Le droit ne sera toutefois pas rétroactif et prendra effet au jour de la désignation postérieure.

  • “Comment savoir si le nom de ma société ou mon logo ne porte pas atteinte à des droits existants ?”   

Lorsque vous déposez une marque, le critère de la disponibilité de la marque n’est pas pris en compte par l’INPI pour son enregistrement. Ainsi, quand bien même une marque ait déjà été déposée à l’identique, l’INPI ne refusera pas l’enregistrement de votre marque sur ce critère.

Il est donc fortement recommandé, préalablement au dépôt de votre marque et afin de sécuriser également son usage, d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe choisi est disponible, c’est-à-dire qu’un tiers ne dispose pas de droits antérieurs opposables sur ce signe.

La recherche la plus complète est la recherche de similitude parmi les marques, ainsi que parmi les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine.

La recherche parmi les marques peut être effectuée à la fois parmi les marques verbales mais également parmi les marques figuratives (constituées d’un logo).

Par ailleurs, si votre logo a été créé par une agence de publicité, assurez-vous que les droits d’auteur sur ce logo vous ont bien été cédés.

  • “Ma marque est exploitée avec un logo : quelle est la protection adéquate ?”

Nous recommandons en général de privilégier le dépôt d’une marque verbale dans un premier temps.

En effet, si le logo associé à votre nom est distinctif et tient une place importante au sein du signe, la protection de votre nom pourrait être affaiblie, et inversement.

En fonction du logo choisi, il pourrait être judicieux d’opter pour le dépôt d’une marque verbale, d’une part, et le dépôt d’une marque figurative composée du logo, d’autre part.

Par ailleurs, une marque enregistrée est soumise à obligation d’usage au terme d’un délai de 5 ans à compter de son enregistrement. La marque doit être exploitée telle qu’elle a été déposée, ou sous une forme modifiée ne venant pas altérer son caractère distinctif. Un logo a souvent vocation à évoluer dans le temps (graphisme, couleur… ) ce qui pourrait mettre en péril vos droits.