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BREVETS: Faire opposition à un brevet français auprès de l’INPI est maintenant possible.

09/06/2020

Depuis le 1er avril 2020, une opposition visant à annuler un brevet français peut être déposée directement auprès de l’INPI.

Jusqu’à présent, une telle demande devait passer par une assignation devant le Tribunal de Paris.

Cela présentait l’inconvénient de voir la demande examinée par des Juges n’ayant pas de formation scientifique et d’exiger le recours à un avocat. La durée de ces procédures judiciaires, bien que s’étant raccourcie, restait aussi une difficulté.

Cela ne sera pas le cas avec la procédure d’opposition devant l’INPI.

Une opposition peut être déposée à l’encontre de tout brevet français délivré le ou après le 1er avril 2020 et dans les 9 mois suivant sa délivrance. Elle sera traitée par des membres de l’Office ayant une formation technique et l’expérience de l’examen de nombreux brevets dans le domaine en cause. Sa durée sera limitée afin de disposer rapidement d’une décision.

Au-delà de ces avantages, cette nouvelle procédure se rapproche beaucoup de la procédure équivalente que nous pratiquons régulièrement devant l’Office Européen des Brevets. Nos Conseils en Propriété Industrielle sont donc vos interlocuteurs naturels pour vous aider à tirer profit de ses possibilités.

Dans ce contexte, il nous parait important de mettre en place une surveillance de la délivrance des brevets français dans les domaines techniques qui vous semblent intéressant. En cas de détection d’un brevet présentant un risque pour votre activité, nous pourrons alors préparer un dossier d’opposition pour obtenir son annulation.

Nous vous invitons à prendre contact avec interlocuteur habituel pour en parler ou à poser votre question par notre formulaire de contact.

Chantal Noël - European and French Patent Attorney

 

 

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