Déclaration de protection des données personnelles

Home > Déclaration de protection des données personnelles

1. Que faisons-nous ?

GEVERS, qui désigne la société du groupe GEVERS (notamment GEVERS Legal SA/NV, GEVERS Patents SA/NV, GEVERS Belgium SA/NV, GEVERS & ORES SA, GEVERS SA, R-Port SA), propose des services dans le cadre de :

  • sa mission de conseil, d’assistance et de représentation ;
  • la rédaction de documents en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et autres ;
  • toutes questions se rapportant à ce qui précède.

Nous assurons la collecte et le traitement de données à caractère personnel en vue de vous garantir un service de haute qualité. La présente déclaration de protection des données personnelles expose les modalités de ce traitement.

2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons ?

a. Les données que vous nous communiquez
Nous sommes dans l’obligation légale de traiter vos données d’identification et de paiement ainsi que d’autres renseignements nécessaires à la prestation de nos services.
Nous recueillons également des données lorsque vous nous contactez et nous fournissez des renseignements dans ce cadre, notamment via un formulaire de demande sur un de nos sites web, par exemple notre site d’emploi, ou encore par téléphone, par e-mail ou à travers les réseaux sociaux.

b. Les données que nous recueillons
Les données que nous recueillons nous-mêmes se rapportent pour l’essentiel à votre contrat de service, et ce, pour assurer la bonne exécution de nos services.
Si vous ne faites pas encore partie de nos clients, mais que vous nous avez déjà contactés, nous recueillons vos données afin de constituer un dossier.
Nous recueillons également des données établissant votre expérience utilisateur du site web. Voir la rubrique « Nos cookies » à ce sujet.

c. Les données qui nous sont transmises par des tiers
Nous utilisons des registres et des ressources publics accessibles à tous afin d’optimiser et de compléter nos services.
Nous faisons par ailleurs appel à des bureaux de notation financière et à des établissements de crédit pour les services de paiement et le suivi des créances, par exemple des agences de recouvrement.
Pour ce qui est des offres d’emploi, nous collaborons avec des entreprises spécialisées dans les ressources humaines.

3. Pourquoi recueillons-nous ces données ?

Les données que nous recueillons sont intégrées dans les fichiers de GEVERS, qui intervient en tant que responsable du traitement, pour les raisons suivantes :

  • Optimiser l’exécution de votre contrat de service ou nous permettre de donner suite à vos demandes comme il se doit, notamment les demandes d’information introduites par quelque canal que ce soit ainsi que les réclamations.
  • Être en mesure d’offrir nos produits et services sur le long terme et, surtout, de les optimiser. Nous pouvons ainsi mieux adapter notre offre à vos besoins et à vos désirs. Dans ce cadre, nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous informer.
  • Et pour nous conformer aux exigences légales, notamment sur le plan comptable, fiscal et juridique.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat de service.
Nous conservons vos données cinq ans après la résiliation de votre contrat afin de pouvoir vous aider plus rapidement si vous avez des demandes supplémentaires ou de nouvelles demandes durant cette période. Nous souhaitons également vous apporter des informations sur nos services et sur les nouveautés du marché.
La tenue des données est évidemment soumise à une série d’obligations légales. C’est notamment le cas des dates du contrat. La période obligatoire est de sept ans pour la Belgique, six ans pour la France et dix ans pour le Luxembourg. En cas de litige, les données doivent être conservées après la résiliation de votre contrat de service, pendant dix ans pour la Belgique, la France et le Luxembourg. Cela concerne uniquement votre contrat ainsi que les factures et les réclamations qui y sont liées. Ces données ne sont utilisées qu’à cette fin et leur accès est restreint. Elles sont ensuite effacées ou anonymisées.
Si vous avez postulé à un emploi et que vous n’avez pas été retenu, nous conservons vos données durant une période maximale de quatre semaines après la fin de la procédure de recrutement. Si vous indiquez que vous souhaitez être tenu au courant d’offres d’emploi similaires, nous conservons vos données pendant un an au maximum.

5. Transmettons-nous vos données à des tiers ?

Nous ne transmettons vos données à des tiers que dans le cadre de votre contrat de service ou pour nous permettre d’exécuter notre mission. Ces tiers, par exemple nos partenaires commerciaux affiliés, travaillent pour notre compte afin de garantir nos services. Les données communiquées se limitent à celles dont ils ont réellement
besoin pour accomplir la tâche qui leur est confiée. Nous veillons à ce qu’ils gèrent vos données de manière sûre et respectueuse et prévoyons des garanties contractuelles en ce sens.
En cas de non-paiement, vos données d’identification et modalités de paiement sont transmises à un établissement de crédit ou à une agence de recouvrement agréé(e) chargé(e) du suivi.

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

La sécurité de vos données à caractère personnel constitue une priorité absolue pour nous. Nous avons recours à différentes technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel comme il se doit contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Celles-ci sont conservées au sein de systèmes informatiques à l’accès restreint installés dans des bâtiments sécurisés. Par ailleurs, seules les personnes désignées ont accès à certaines données et uniquement à celles qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

7. Quels sont vos droits ?

  • Information et accès à vos données à caractère personnel : vous avez le droit d’obtenir des informations sur le fait que nous traitons ou non vos données à caractère personnel et sur les finalités du traitement. Dans ce cadre, vous avez également le droit de consulter toutes les données que nous recueillons et traitons à votre sujet, même celles qui proviennent de tiers. Nous vous présentons ces informations dans une langue et dans un format compréhensibles pour vous.
  • Correction des données : vous avez le droit de faire rectifier les données à caractère personnel vous concernant qui sont incomplètes, incorrectes, erronées ou obsolètes. En cas de changements tels qu’une nouvelle adresse e-mail ou postale, veuillez nous en informer le plus tôt possible afin que nous puissions garantir nos services.
  • Suppression des données : on parle également de « droit à l’oubli ». Dans certains cas, vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel, notamment si vous retirez une autorisation donnée par le passé, si les données ont pu faire l’objet d’un traitement illicite ou si la loi l’impose. Sachez toutefois que nous ne sommes pas toujours en mesure de supprimer toutes les données dans le cadre d’obligations légales.
  • Opposition au traitement des données à caractère personnel : vous pouvez indiquer certains cas dans lesquels vos données ne peuvent être traitées, par exemple, si le traitement est fondé sur un intérêt légitime, dans le cas du profilage (qui n’est pas lié à votre contrat de service) ou dans le cas du marketing direct.
  • Droit de limitation du traitement de vos données à caractère personnel : vous avez le droit de limiter le traitement si les données que nous détenons à votre sujet semblent être erronées, mais uniquement durant la période nécessaire pour apporter les corrections. Vous pouvez également exercer ce droit si le traitement est illicite, mais que vous ne souhaitez pas que les données soient supprimées, ou si
    l’intérêt légitime précité est dénué de fondement et que votre droit d’opposition au traitement n’a pas encore été exercé.
  • Opposition à l’automatisation de la prise de décision et du profilage : sachez que nous ne nous adonnons pas à ces pratiques et que ce droit est mentionné ici uniquement pour vous donner une vue d’ensemble de vos droits.
  • Transférabilité des données : vous pouvez demander que vos données vous soient restituées sous une forme structurée, courante et électronique. Cela s’applique uniquement aux données que vous nous avez fournies sur la base d’une autorisation ou d’un contrat.
    Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à notre Privacy and Data Protection Officer visé au point 10.

8. Nos cookies

Lorsque vous visitez notre site web, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers informatifs stockés sur votre appareil qui permettent de vous reconnaître lors d’une visite ultérieure.
Les cookies servent essentiellement à accroître et à optimiser la convivialité du site web. Il existe différents types de cookies, chacun remplissant une fonction spécifique.
Nous n’utilisons pas de cookies pour la collecte des données à caractère personnel ; ces données sont anonymisées et ne sont donc pas utilisées à des fins de marketing direct. Nous utilisons les données d’utilisation, qui sont totalement anonymes, à des fins d’analyse et de recherche et donc pour améliorer votre expérience utilisateur.
Nous utilisons uniquement des cookies fonctionnels et analytiques (statistiques). Ceux-ci assurent le bon fonctionnement de notre site web.
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site web, par exemple pour se souvenir de vous et de votre langue lors d’une connexion ultérieure à votre compte.
Les cookies analytiques permettent d’améliorer votre expérience utilisateur, car ils se fondent sur l’analyse de la manière dont les visiteurs utilisent notre site web (par exemple Google Analytics).
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires ou de pistage sur ce site web.

9. Modification de la déclaration de protection des données personnelles

Avec l’apparition de nouveaux services ou à la suite d’évolutions au sein de notre entreprise, il se peut que la déclaration de protection des données personnelles doive être actualisée, par exemple en raison de nouvelles activités de traitement. Vous trouverez la date de sa dernière mise à jour au bas de cette page.

10. Point d’information

Si vous avez une question, une remarque ou une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par GEVERS ou que vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter notre Privacy and Data Protection Officer via gdpr@gevers.eu pour la Belgique et via rgpd@gevers.eu pour la France et le Luxembourg.

Pour les réclamations, vous pouvez également vous adresser aux autorités compétentes de votre pays.

Belgique : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00. contact@apd-gba.be et www.autoriteprotectiondonnees.be 

France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France, +33 (0)1 53 73 22 22. www.cnil.fr

Luxembourg : Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 1 Avenue du Rock’n’Roll, 4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, (+352) 26 10 60 -1. www.cnpd.lu

Pour votre information : les renseignements disponibles sur ce site web sont fournis à titre d’information générale uniquement. Nous ne sommes pas responsable du contenu des sites web auxquels renvoient les liens figurant sur notre site web. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsable du contenu ou de la déclaration de protection des données personnelles de ces sites web.

Dernière mise à jour de la déclaration de protection des données personnelles: 15 août 2019.