Introduction
Selon le droit (européen) des brevets, “Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen. (Art. 58 CBE)”. Ce que cela signifie, c’est que toute personne est autorisée à rédiger et à déposer sa propre demande de brevet pour protéger son idée ou son produit innovant. Toutefois, avant de saisir un stylo et du papier pour rédiger votre propre demande de brevet, il semble qu’il n’y ait qu’un avantage et de nombreux inconvénients à cette approche.
Avantage
L’avantage évident pour le demandeur qui rédige lui-même sa propre demande de brevet en vue d’obtenir une protection par brevet de son invention est un budget moins élevé pour la rédaction.
Inconvénients
Lors de la rédaction d’une demande de brevet, il est essentiel de remplir toutes les exigences d’une demande de brevet, lesquelles sont fixées par le droit des brevets de chaque juridiction ou pays respectif où la demande de brevet est (sera) examinée.
Une première exigence importante est de s’assurer que l’invention est bien définie et délimitée dans au moins une revendication, car cette revendication détermine l’étendue de la protection de la demande de brevet et définit clairement l’invention. Le droit (européen) des brevets stipule en effet que “Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. (Art. 84 CBE)”.
Il est donc crucial que l’idée ou le produit innovant du demandeur soit bien défini dans une revendication afin que la portée de l’invention telle que définie par une revendication :
– soit suffisamment large, avec un support pour une protection tout aussi large, une protection plus large augmentant la valeur commerciale de l’invention brevetée ; et
– soit définie de telle manière (en précisant uniquement toutes les caractéristiques essentielles nécessaires à l’invention) que la revendication s’en trouve difficile à contourner par la concurrence via d’autres modes de réalisation proches du produit innovant.
En outre, une deuxième exigence très importante, telle qu’énoncée dans le droit (européen) des brevets, est que “les revendications doivent être claires et concises” (Art.84 CBE), ce qui signifie que l’invention doit être définie clairement de sorte que l’objet pour lequel une protection est recherchée soit bien défini. Par conséquent, la signification de tous les termes d’une revendication doit, autant que possible, être claire pour l’homme du métier à partir du seul libellé de la revendication.
De plus, selon une troisième exigence, une revendication doit “être soutenue par la description”, ce qui signifie que l’objet de cette revendication doit avoir une base dans la description et que la portée des revendications ne doit pas être plus large que ce qui est supporté par l’étendue de la description et des dessins, ainsi que par la contribution à l’état de l’art (voir notamment T 409/91).
Cependant, une quatrième exigence du droit (européen) impose que “L’invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. (Art. 83 CBE)”.
Une description détaillée d’au moins un mode d’exécution de l’invention doit être donnée de telle sorte que la description divulgue toute caractéristique essentielle à l’exécution de l’invention, de manière suffisamment détaillée pour que l’homme du métier soit en mesure de mettre en œuvre l’invention. Un seul exemple peut suffire. Cependant, lorsque les revendications couvrent un large domaine, la demande n’est généralement pas considérée comme satisfaisant aux exigences, à moins que la description ne présente un certain nombre d’exemples ou ne décrive d’autres modes de réalisation ou variantes illustrant le domaine protégé par les revendications.
Sachez que l’absence d’une divulgation suffisante pour une invention ne peut être corrigée ultérieurement par l’ajout d’exemples ou de caractéristiques supplémentaires sans enfreindre l’Art. 123(2) CBE. Cet article impose que les modifications ne peuvent pas aboutir à l’introduction d’un objet dépassant le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée initialement. Dans de telles circonstances, la demande doit normalement être rejetée, ne laissant aucune protection par brevet pour l’idée ou le produit innovant du Demandeur. Même si un brevet a été délivré, une divulgation insuffisante constitue toujours un motif de révocation du brevet.
Pour toutes ces raisons et afin d’obtenir une demande de brevet bien rédigée, il est vivement conseillé de combiner de manière optimale les compétences juridiques d’un conseil en brevets de GEVERS & ORES et les connaissances techniques de l’Inventeur, afin de maximiser la protection par brevet de la précieuse invention.
En outre, un conseil en brevets est bien placé pour conseiller le demandeur sur la meilleure stratégie de propriété industrielle à mettre en œuvre pour protéger cette invention et ce qui lui est associé.
Résumé
Bien que selon le droit (européen) des brevets, “toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen”, la rédaction de votre propre demande de brevet présente un avantage évident mais de nombreux inconvénients. En fin de compte, une demande de brevet qui n’est pas suffisamment bien rédigée peut aboutir à une protection médiocre, voire à l’absence totale de protection pour l’idée ou le produit innovant.
Enfin, une demande de brevet bien rédigée peut faciliter la procédure de délivrance du brevet, tandis qu’une demande de brevet mal rédigée pourra entraîner des difficultés dans la procédure de délivrance du brevet, ce qui se traduira par un processus plus long et plus coûteux.
