L’accord de confidentialité en bref

Confidentiality

Dans le cadre de développements d’un projet, il est souvent nécessaire d’engager des discussions avec des tiers et de communiquer des informations stratégiques concernant le projet sans que les parties ne soient forcément liées par un quelconque accord de coopération encadrant leurs relations de travail.

Il est toutefois important que la nature confidentielle de ces informations soit préservée pour garantir l’avantage stratégique que ces informations confèrent à son titulaire.

En particulier, en droit des brevets, une des conditions pour prétendre à l’obtention d’un brevet est la nouveauté de l’invention. Toute communication publique prématurée de l’invention peut ainsi priver son titulaire d’un brevet.

Dans ce contexte, il est d’usage de recourir à un accord de confidentialité préalablement à toute discussion avec des tiers. L’accord de confidentialité, également appelé accord de non divulgation et connu sous l’acronyme NDA (pour « non disclosure agreement » en anglais), est un contrat par lequel au moins l’une des parties s’engage à ne pas divulguer les informations jugées confidentielles transmises par l’autre partie.

Les informations communiquées et dont la confidentialité doit être respectée peuvent être d’une quelconque nature telle que des données financières, stratégiques et/ou techniques. L’accord de confidentialité peut couvrir toute forme et tout support de communication de ces informations tel que des échanges oraux, écrits, électroniques, CD-Rom, etc.

Le contrat peut être « unilatéral », c’est-à-dire que seule la partie recevant les informations confidentielles s’engage à ne pas divulguer les informations reçues. Ce type de contrat est généralement utilisé lorsque la partie réceptrice des informations n’a pas besoin, dans le cadre de ces échanges, de communiquer des informations de nature confidentielle.

En revanche, lorsque les échanges imposent la communication de données confidentielles de la part de chacune des parties partie au contrat, alors le contrat est « bilatéral » de sorte à ce que chaque partie soit liée par une obligation de non divulgation envers l’autre partie.

Afin de construire un accord de confidentialité en bonne et due forme, il convient d’y faire figurer les parties au contrat, le champ d’application du contrat, notamment en précisant son objet et les informations auxquelles s’applique le contrat, éventuellement les personnes auprès desquelles l’information peut être communiquée sans violation du contrat et la durée du contrat. Il convient également de soigneusement rédiger les obligations des parties. On préférera lier les parties à une obligation de ne pas faire, c’est-à-dire de ne pas divulguer l’information, plutôt qu’à une obligation de faire, c’est-à-dire de préserver la confidentialité de l’information. La non divulgation de l’information couvre tous les cas de divulgation de l’information par la partie réceptrice des informations, notamment la communication à un tiers des informations confidentielles ou l’utilisation même de ces informations pour son propre compte.

La partie réceptrice des informations confidentielles qui s’engage à ne pas divulguer les informations reçues est liée par une obligation de résultat. En cas d’inobservation de cette obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle sans que la partie lésée, partie émettrice des informations, n’ait à prouver un préjudice.

Il est vivement conseillé de conclure l’accord de confidentialité préalablement à tout échange d’information. Il peut arriver que le tiers ne souhaite pas signer d’accord de confidentialité. Dans ce cadre, il est important de veiller à ce que tout document communiqué soit accompagné d’une mention de confidentialité.

Nos experts de GEVERS & ORES sont disponibles pour vous accompagner et répondre à toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.