Changements importants dans le système des brevets européens

Comme vous l’avez peut-être déjà noté, la période 2022-2023 sera marquée par d’importants changements dans le système européen des brevets. Etant donné que ceux-ci affecteront également les brevets européens et les demandes de brevets européens existants (droits de brevets européens), nous souhaitons vous informer de ces changements par la présente lettre.

Une nouvelle juridiction des brevets en Europe, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), verra le jour, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2023. La JUB sera une juridiction commune des brevets, dont les décisions sur les droits de brevets européens seront exécutoires dans tous les pays de l’UE ayant ratifié l’accord international sur la JUB (AJUB). Par exemple, la JUB sera en mesure de statuer de manière centralisée sur les questions relatives à la validité et à la contrefaçon des droits de brevets européens. Actuellement, ces litiges ne peuvent être portés que devant les tribunaux nationaux, lesquels décident concernant leur pays respectif uniquement. Par exemple, dans le système actuel, l’invalidation d’un brevet européen doit être demandée dans chaque pays séparément après la période d’opposition à l’Office Européen des Brevets, tandis que la JUB aura le pouvoir de l’annuler dans tous les pays de la JUB. La création de la JUB constitue donc un changement majeur et renforcera l’harmonisation du droit des brevets dans l’Union Européenne.

Dans un premier temps, tant les tribunaux nationaux que la JUB pourront statuer sur des questions relatives aux droits de brevets européens. Dans un second temps, de manière générale, seule l’UPC aura le pouvoir de décider des droits de brevets européens dans les pays de la JUB.

Cependant, étant donné que la plupart des droits de brevets européens ont été déposés et/ou délivrés dans une période où la JUB n’existait pas (ou n’était même pas débattue), les titulaires de ces droits de brevets européens sont désormais confrontés à une situation qui était imprévisible au moment du dépôt de leur demande. Pour compenser ce changement, ces titulaires auront la possibilité de maintenir leurs droits de brevets européens strictement dans le cadre du système actuel des tribunaux nationaux, en déposant une requête dite « d’opt-out » vis-à-vis de la compétence de la JUB. Il ne sera alors plus possible pour le titulaire ou un tiers d’intenter une action devant la JUB concernant un droit de brevet européen sous « opt-out », tandis que la situation à l’égard des tribunaux nationaux restera la même. Toutefois, si une action relative à un droit de brevet européen a déjà été introduite devant la JUB, un « opt-out » concernant le même droit de brevet européen ne sera plus possible. Il est donc fortement conseillé, à ceux qui souhaitent profiter de la possibilité d’exclure un brevet européen (ou une demande), d’agir à temps ! En outre, le retrait d’un « opt-out » restera possible, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Par conséquent, les titulaires de droits de brevets européens devraient dès à présent s’interroger sur la possibilité de retirer ces droits de brevets européens de la compétence de la JUB. Non seulement les décisions d’opt-out doivent être soigneusement pesées pour chaque droit de brevet européen d’un portefeuille, mais ces décisions devraient idéalement être prises avant l’entrée en vigueur de la JUB.

Le choix d’un opt-out pouvant se révéler complexe et stratégique, GEVERS & ORES organise un séminaire afin d’examiner en détail la pertinence et l’impact de ce choix, et pour définir des principes directeurs permettant un choix éclairé et efficace. En outre, nos experts sont disponibles pour organiser un atelier spécifique afin de discuter avec vous de la meilleure stratégie à adopter.

Nous espérons que vous serez présent lors de ce séminaire et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

Jurgen Duyver
Jurgen Duyver