Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir une protection sans examen de fond de l’office des brevets
Comme un brevet, un certificat d’utilité français est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) donnant à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention.
Rédigé comme un brevet, le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins et des revendications.
De même, comme le brevet, le certificat d’utilité donne un droit de priorité permettant le dépôt de demandes de brevet à l’étranger dans les douze mois à compter de la date de dépôt.
Comme pour un brevet, le titulaire peut aussi faire le choix de céder ou donner en licence son certificat d’utilité.
Cependant, il existe deux différences notables entre le brevet et le certificat d’utilité :
– la durée de la protection accordée est de 10 ans pour le certificat d’utilité, contre 20 ans pour un brevet (moyennant, pour les deux, le paiement des annuités),
– la délivrance d’un certificat d’utilité est obtenue sans l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités et donc sans examen au fond (nouveauté/activité inventive).
Il est aussi possible de transformer un certificat d’utilité en demande de brevet. La transformation doit se faire avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité). Il est alors nécessaire de payer une taxe de recherche qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.
Comme un brevet, un modèle d’utilité peut être utilisé dans le cadre d’une action en contrefaçon. Cependant, n’ayant pas bénéficié d’un examen au fond, il sera alors nécessaire, au préalable, que l’INPI établisse un rapport de recherche et donc de payer la taxe de recherche correspondante avant d’envisager toute action judiciaire.
À noter aussi, que si le certificat d’utilité ne peut pas faire l’objet d’une opposition, un tiers peut cependant déposer des observations sur la brevetabilité de l’invention, à compter du jour de la publication et jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression.
Avec le certificat d’utilité, il est ainsi possible d’obtenir un titre rapidement et à moindre coût qui confère un droit d’interdire à tout tiers l’exploitation d’une invention.
Jusqu’à présent, le certificat d’utilité était peu exploité en France, mais celui-ci pourrait devenir plus attrayant, en particulier pour des inventions à durée de vie courte, maintenant que l’obtention d’un brevet français requiert désormais l’examen du critère d’activité inventive.
Nos experts de GEVERS & ORES sont disponibles pour vous accompagner et répondre à toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.
Stéphanie Desvergnes – European Patent Attorney
