Dernière nouvelle du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Unitary Patent
Dans son message de bienvenue à la conférence de Bruxelles sur le système du Brevet Unitaire, James Nurton, modérateur de l’événement, a annoncé que le nouveau système, qui débutera avec 17 États membres de l’UE participants*, démarrera le 1er avril 2023. Alors que nous sommes toujours dans l’attente de la date exacte de ratification de l’accord UPC par l’Allemagne, la date de début du 1er avril 2023 apparaît donc désormais (presque) certaine.  

Très important à noter : une période dite de “sunrise” débutera dès le 1er janvier 2023 et permettra aux utilisateurs de prendre des mesures clés concernant à la fois :

  1. La Juridiction Unifiée du Brevet

Pour l’ensemble de leur portefeuille de brevets européens et de demandes : décider de retirer ou non chaque titre de la compétence de la JUB en déposant des requêtes d’opt-out

  1. Le Brevet Unitaire

Pour leurs demandes de Brevet Européen arrivant au stade de la délivrance : préserver l’opportunité d’une protection unitaire en déposant des requêtes spécifiques**

1. La Juridiction Unifiée du brevet

Il s’agit d’une juridiction commune des brevets, dont les décisions, par ex. sur la validité et sur la contrefaçon, seront exécutoires dans n’importe lequel des États membres participants. Alors que les tribunaux nationaux conservent la compétence pour les brevets nationaux, la JUB acquiert immédiatement une compétence exclusive sur les brevets européens à effet unitaire (« Brevets Unitaires ») et obtiendra finalement une compétence exclusive sur tous les brevets et demandes européens dans les États membres participants. D’ici là, pendant une première période transitoire de 7 ans, la JUB partagera la compétence avec les juridictions nationales pour les brevets et demandes européens conventionnels.

Déposer une requête d’opt-out Durant la période de sunrise

L’accord JUB permet aux titulaires de brevets européens conventionnels, ainsi qu’aux déposants de demandes de brevet européen, de retirer formellement leur brevet européen ou leur demande brevet européen de la compétence exclusive de la JUB, par le biais d’une requête d’opt-out.

L’option d’opt-out sera disponible dès le début de la période de sunrise et restera ouverte tout au long de la période transitoire de 7 ans. Il est recommandé d’introduire les demandes d’opt-out avant la fin de la période de sunrise, de manière à éviter d’être coincé par un tiers introduisant une action auprès de la JUB.

2. Le brevet unitaire

Il représente une nouvelle option de protection dans l’UE pour les brevets européens délivrés par l’OEB. Un BU pourra être obtenu à partir d’une demande de brevet européen ayant atteint le stade de la délivrance via le dépôt d’une requête en protection unitaire auprès de l’OEB. Contrairement à un brevet européen qui évolue vers un ensemble de brevets nationaux, un BU constituera un droit de propriété intellectuelle unique, offrant une protection uniforme dans tous les États membres de l’UE participants, et sera soumis à une taxe de renouvellement unique à payer annuellement à l’OEB.

Préserver l’opportunité d’une protection unitaire durant la période de sunrise

Les déposants souhaitant obtenir la protection unitaire et ayant reçu une notification indiquant l’intention de l’OEB d’accorder la demande (communication selon la règle 71(3) CBE) avec un délai non expiré pendant la période de sunrise auront les 2 options suivantes :

– Déposer une requête auprès de l’OEB pour retarder la délivrance du brevet européen, tant qu’ils n’ont pas approuvé le texte destiné à la délivrance. Ceci garantira que la demande de brevet européen demeure en instance jusqu’au moment de l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire, permettant aux demandeurs de déposer une demande de protection unitaire à ce moment-là.

– Déposer une requête anticipée de protection unitaire, qui sera mise en œuvre par l’OEB une fois que le système du Brevet Unitaire entrera en vigueur. Le report de la délivrance n’est pas inclus dans les requêtes anticipées et devra être demandé séparément

  • Les points clés : 

Le début de la période de sunrise représente une étape à ne pas manquer et à exploiter activement.

  1. Il ouvre la porte à l’option d’opt-out vis-à-vis de la JUB.

La durée de la période de sunrise doit être utilisée dès maintenant pour prendre des décisions d’opt-out en connaissance de cause, de sorte que les demandes d’opt-out puissent être déposées de préférence avant l’entrée en vigueur de la JUB.

  1. Il prépare le terrain pour l’avènement imminent du BU.

Les déposants, en particulier ceux dont les demandes de brevet européen atteignent le stade de la délivrance au cours de la période de sunrise, devront faire un choix éclairé entre la nouvelle protection unitaire et la voie classique des brevets européens.

  1. Ces choix stratégiques doivent être discutés avec les principales parties prenantes, telles que les licenciés, et peuvent nécessiter une mise à jour des accords.

Ne tardez pas et contactez dès à présent votre conseil chez GEVERS & ORES pour discuter de la manière dont ces changements importants devraient être abordés au sein de votre société.

*Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède  

 ** Suite à une décision du Président de l’OEB en date du 11 novembre 2022, il est désormais confirmé que la période de sunrise à l’OEB commencera le 1er janvier 2023. La période de sunrise pour les décisions d’opt-out de la JUB sera probablement janvier 1, 2023, mais cette date doit encore être confirmée par la JUB. 

 

 Jean-Jacques Canonici – European Patent Attorney 

Eric Bilhère – European and French Patent Attorney

 

François Gevers – European and Belgian Patent Attorney