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certificat d'utilité français

Il est possible d’obtenir une protection sans examen de fond de l’office des brevets

Comme un brevet, un certificat d’utilité français est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)  donnant à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention.

Rédigé comme un brevet, le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins et des revendications.
De même, comme le brevet, le certificat d’utilité donne un droit de priorité permettant le dépôt de demandes de brevet à l’étranger dans les douze mois à compter de la date de dépôt.
Comme pour un brevet, le titulaire peut aussi faire le choix de céder ou donner en licence son certificat d’utilité.

40 collaborateurs reprennent le spécialiste des marques et brevets Gevers

Spécialiste de la protection de la propriété intellectuelle, le groupe Gevers était de nouveau aux mains de la famille fondatrice depuis 2017. Toutefois, ce retour aux commandes, fort de l’acquisition de 55% des parts, se voulait temporaire. “L’objectif est que, d’ici six ans, les employés-associés à l’opération (qui reprenaient 45% du capital, NDLR) puissent racheter notre majorité à un prix préétabli”, affirmait alors la nouvelle CEO, Gaëlle Gevers, revenue pour mettre un terme à la politique de court-termisme du fonds français Syntegra Capital (ex-SG Capital Europe).

Le régime d’attribution des inventions réalisées par les inventeurs non-salariés sous convention est désormais aligné sur celui des inventeurs salariés

Cet article vient définir le régime d’attribution des droits de propriété industrielle sur les inventions réalisées par des inventeurs non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé, à savoir notamment les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites.

GEVERS working

Pourquoi recourir à un conseil en brevets pour rédiger et déposer une demande de brevet ?

Selon le droit (européen) des brevets, “Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen. (Art. 58 CBE)”. Ce que cela signifie, c’est que toute personne est autorisée à rédiger et à déposer sa propre demande de brevet pour protéger son idée ou son produit innovant. Toutefois, avant de saisir un stylo et du papier pour rédiger votre propre demande de brevet, il semble qu’il n’y ait qu’un avantage et de nombreux inconvénients à cette approche.

Peut-il être utile de garder son invention secrète ?

Le dépôt de brevets constitue souvent un aspect important de la mise en œuvre d’une stratégie de propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Cependant, les brevets ne sont pas le seul moyen de protéger une invention. En fait, dans certains cas, le dépôt d’une demande de brevet n’est pas forcément recommandé.

En effet, une demande de brevet est généralement publiée 18 mois après son dépôt (ou sa date de priorité), ce qui signifie que tous les détails techniques et le savoir-faire qui y sont décrits deviennent accessibles au public. Ce simple fait peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise et influencer la manière dont vous protégez votre innovation.

unitary patent

LA JURIDICTION UNIFIÉE DES BREVETS, la nouvelle juridiction pour les brevets européens L’OPTION “OPT-OUT”

Grâce aux progrès réalisés concernant sa ratification, l’AJUB est sur le point d’entrer en vigueur dans les 17 États membres contractants de l’UE suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
La phase d’application provisoire (PAP) de l’AJUB a déjà commencé. Une fois les préparatifs suffisamment aboutis, l’Allemagne ratifiera l’AJUB, ce qui déclenchera le début de la période “sunrise” de 3 à 4 mois, précédant l’entrée en vigueur effective de la JUB, qui aura probablement lieu début 2023.

Confidentiality

L’accord de confidentialité en bref

Dans le cadre de développements d’un projet, il est souvent nécessaire d’engager des discussions avec des tiers et de communiquer des informations stratégiques concernant le projet sans que les parties ne soient forcément liées par un quelconque accord de coopération encadrant leurs relations de travail.

Il est toutefois important que la nature confidentielle de ces informations soit préservée pour garantir l’avantage stratégique que ces informations confèrent à son titulaire.

La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter

Lorsque le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées.

(Non-)unicité de l’état de la technique le plus proche

De manière générale, la méthode d’appréciation de l’activité inventive appliquée par l’Office Européen des Brevets est basée sur l’approche « problème-solution ». Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle examine également le critère d’activité inventive notamment à partir de l’approche problème-solution.