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Unitary Patent

Dernière nouvelle du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Dans son message de bienvenue à la conférence de Bruxelles sur le système du Brevet Unitaire, James Nurton, modérateur de l’événement, a annoncé que le nouveau système, qui débutera avec 17 États membres de l’UE participants*, démarrera le 1er avril 2023. Alors que nous sommes toujours dans l’attente de la date exacte de ratification de l’accord UPC par l’Allemagne, la date de début du 1er avril 2023 apparaît donc désormais (presque) certaine.

Peut-il être utile de garder son invention secrète ?

Le dépôt de brevets constitue souvent un aspect important de la mise en œuvre d’une stratégie de propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Cependant, les brevets ne sont pas le seul moyen de protéger une invention. En fait, dans certains cas, le dépôt d’une demande de brevet n’est pas forcément recommandé.

En effet, une demande de brevet est généralement publiée 18 mois après son dépôt (ou sa date de priorité), ce qui signifie que tous les détails techniques et le savoir-faire qui y sont décrits deviennent accessibles au public. Ce simple fait peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise et influencer la manière dont vous protégez votre innovation.

unitary patent

LA JURIDICTION UNIFIÉE DES BREVETS, la nouvelle juridiction pour les brevets européens L’OPTION “OPT-OUT”

Grâce aux progrès réalisés concernant sa ratification, l’AJUB est sur le point d’entrer en vigueur dans les 17 États membres contractants de l’UE suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
La phase d’application provisoire (PAP) de l’AJUB a déjà commencé. Une fois les préparatifs suffisamment aboutis, l’Allemagne ratifiera l’AJUB, ce qui déclenchera le début de la période “sunrise” de 3 à 4 mois, précédant l’entrée en vigueur effective de la JUB, qui aura probablement lieu début 2023.

Confidentiality

L’accord de confidentialité en bref

Dans le cadre de développements d’un projet, il est souvent nécessaire d’engager des discussions avec des tiers et de communiquer des informations stratégiques concernant le projet sans que les parties ne soient forcément liées par un quelconque accord de coopération encadrant leurs relations de travail.

Il est toutefois important que la nature confidentielle de ces informations soit préservée pour garantir l’avantage stratégique que ces informations confèrent à son titulaire.

La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter

Lorsque le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées.

(Non-)unicité de l’état de la technique le plus proche

De manière générale, la méthode d’appréciation de l’activité inventive appliquée par l’Office Européen des Brevets est basée sur l’approche « problème-solution ». Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle examine également le critère d’activité inventive notamment à partir de l’approche problème-solution.

Blockchain: Protection des brevets en Europe et en France

Si vous développez actuellement ou envisagez de développer des innovations basées sur les technologies blockchain, mais que vous vous demandez encore si vous devez déposer une demande de brevet en Europe ou plus précisément en France pour protéger et valoriser vos efforts de recherche, voici quelques faits et questions clés que nos experts souhaitent partager avec vous.

L’intelligence artificielle & responsabilité

L’intelligence artificielle (“IA”) est souvent associée au progrès, à la croissance et aux améliorations technologiques. Elle a le potentiel de transformer les entreprises, mais que se passe-t-il si quelque chose tourne mal ? Qui est responsable si quelque chose ne va pas avec un système d’IA ? Le système d’IA lui-même doit-il être tenu responsable de ses résultats ? Ou faut-il se tourner vers le producteur du système, voire l’utilisateur ?

Artificial intelligence

Intelligence Artificielle (IA) : Disséquer la chaîne de valeur de l’IA

Les technologies numériques continuent d’évoluer rapidement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (“IA”) s’est intégrée dans toutes sortes d’applications et d’industries. L’IA est l’épine dorsale des moteurs de recherche, des chatbots, du marketing personnalisé, des voitures à conduite autonome, des appareils intelligents, de la cybersécurité et de nombreuses autres applications. L’IA et les données poussent les entreprises à innover et parfois à transformer leurs modèles économiques.