Currently browsing: BU/JUB

unitary patent

LA JURIDICTION UNIFIÉE DES BREVETS, la nouvelle juridiction pour les brevets européens L’OPTION “OPT-OUT”

Grâce aux progrès réalisés concernant sa ratification, l’AJUB est sur le point d’entrer en vigueur dans les 17 États membres contractants de l’UE suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
La phase d’application provisoire (PAP) de l’AJUB a déjà commencé. Une fois les préparatifs suffisamment aboutis, l’Allemagne ratifiera l’AJUB, ce qui déclenchera le début de la période « sunrise » de 3 à 4 mois, précédant l’entrée en vigueur effective de la JUB, qui aura probablement lieu début 2023.