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Un brevet ne confère pas un droit d'exploitation

Un brevet ne confère pas un droit d’exploitation

Imaginez que vous soyez l’inventeur d’un dispositif comportant la caractéristique révolutionnaire A. Une étude de brevetabilité vous a permis de conclure que cette invention est probablement nouvelle. Vous déposez donc un brevet protégeant A, ainsi que la combinaison A+B. L’examen de la demande est favorable et vous obtenez la délivrance du brevet sans encombre. Vous démarrez donc en toute confiance la commercialisation du dispositif comportant la caractéristique A+B.