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birth control pills

Pilule abortive : efficace sur la brevetabilité ?

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est interdite dans certains pays, autorisée dans d’autres. 

Mais dans tous les pays, elle provoque de nombreux débats essentiellement basés sur sa moralité, c’est-à-dire sa contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la religion, à la nature. 

La pilule abortive fait partie de la catégorie des médicaments dans la mesure où elle est soumise à l’obtention d’une AMM au moins en Europe et aux Etats-Unis, et doit être prescrite par un médecin. 

La question traitée ici est la question de la brevetabilité de la pilule abortive elle-même. 

La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter

Lorsque le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées.