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birth control pills

Pilule abortive : efficace sur la brevetabilité ?

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est interdite dans certains pays, autorisée dans d’autres. 

Mais dans tous les pays, elle provoque de nombreux débats essentiellement basés sur sa moralité, c’est-à-dire sa contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la religion, à la nature. 

La pilule abortive fait partie de la catégorie des médicaments dans la mesure où elle est soumise à l’obtention d’une AMM au moins en Europe et aux Etats-Unis, et doit être prescrite par un médecin. 

La question traitée ici est la question de la brevetabilité de la pilule abortive elle-même. 

artificial intelligence & patents what's the connection?

Intelligence artificielle et brevets : quel est le lien ?

L’intelligence artificielle est partout de nos jours et ce n’est pas différent dans le monde des brevets. Le 22 mars 2023, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a approuvé une pratique commune concernant l’examen des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMO) et de l’intelligence artificielle (IA) entre l’OEB (Office européen des brevets) et la plupart de ses États contractants et extensions.

Unitary Patent

Dernière nouvelle du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Dans son message de bienvenue à la conférence de Bruxelles sur le système du Brevet Unitaire, James Nurton, modérateur de l’événement, a annoncé que le nouveau système, qui débutera avec 17 États membres de l’UE participants*, démarrera le 1er avril 2023. Alors que nous sommes toujours dans l’attente de la date exacte de ratification de l’accord UPC par l’Allemagne, la date de début du 1er avril 2023 apparaît donc désormais (presque) certaine.

certificat d'utilité français

Il est possible d’obtenir une protection sans examen de fond de l’office des brevets

Comme un brevet, un certificat d’utilité français est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)  donnant à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention.

Rédigé comme un brevet, le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins et des revendications.
De même, comme le brevet, le certificat d’utilité donne un droit de priorité permettant le dépôt de demandes de brevet à l’étranger dans les douze mois à compter de la date de dépôt.
Comme pour un brevet, le titulaire peut aussi faire le choix de céder ou donner en licence son certificat d’utilité.

40 collaborateurs reprennent le spécialiste des marques et brevets Gevers

Spécialiste de la protection de la propriété intellectuelle, le groupe Gevers était de nouveau aux mains de la famille fondatrice depuis 2017. Toutefois, ce retour aux commandes, fort de l’acquisition de 55% des parts, se voulait temporaire. “L’objectif est que, d’ici six ans, les employés-associés à l’opération (qui reprenaient 45% du capital, NDLR) puissent racheter notre majorité à un prix préétabli”, affirmait alors la nouvelle CEO, Gaëlle Gevers, revenue pour mettre un terme à la politique de court-termisme du fonds français Syntegra Capital (ex-SG Capital Europe).

Le régime d’attribution des inventions réalisées par les inventeurs non-salariés sous convention est désormais aligné sur celui des inventeurs salariés

Cet article vient définir le régime d’attribution des droits de propriété industrielle sur les inventions réalisées par des inventeurs non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé, à savoir notamment les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites.

GEVERS working

Pourquoi recourir à un conseil en brevets pour rédiger et déposer une demande de brevet ?

Selon le droit (européen) des brevets, “Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen. (Art. 58 CBE)”. Ce que cela signifie, c’est que toute personne est autorisée à rédiger et à déposer sa propre demande de brevet pour protéger son idée ou son produit innovant. Toutefois, avant de saisir un stylo et du papier pour rédiger votre propre demande de brevet, il semble qu’il n’y ait qu’un avantage et de nombreux inconvénients à cette approche.

Peut-il être utile de garder son invention secrète ?

Le dépôt de brevets constitue souvent un aspect important de la mise en œuvre d’une stratégie de propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Cependant, les brevets ne sont pas le seul moyen de protéger une invention. En fait, dans certains cas, le dépôt d’une demande de brevet n’est pas forcément recommandé.

En effet, une demande de brevet est généralement publiée 18 mois après son dépôt (ou sa date de priorité), ce qui signifie que tous les détails techniques et le savoir-faire qui y sont décrits deviennent accessibles au public. Ce simple fait peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise et influencer la manière dont vous protégez votre innovation.