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Il n'existe pas de brevet international !

04/06/2021

En raison de l'interdépendance croissante de l'économie et de la population mondiale, votre marché n’est pas limité aux pays dans lesquels votre entreprise est basée. Vous pouvez ainsi avoir un impact mondial.

Par conséquent, comment protégez-vous vos inventions au niveau international ?

"Il n'existe pas de brevet international" car un brevet est limité à un territoire spécifique et aucun brevet unique ne confère à votre invention une protection au niveau mondial.

Le droit des brevets est national et donc propre à chaque pays. Bien qu'il existe des accords régionaux, il n'existe pas de droit des brevets commun à tous les pays.

Toutefois, il existe une « demande internationale de brevet ».

Une demande internationale de brevet, déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), vise à faciliter les procédures de protection de votre invention dans plusieurs pays, en en simplifiant les démarches et en en limitant le coût.

En bref, le dépôt d'UNE SEULE demande internationale de brevet via le système du PCT vous permet de demander simultanément la protection de votre invention dans TOUS les États membres du PCT - actuellement 153 pays !

À la fin de la phase dite internationale (généralement 30 à 31 mois après le dépôt de la première demande de brevet), la demande internationale est convertie en un ensemble de demandes de brevet nationales/régionales de votre choix, lesquelles sont ensuite examinées par les offices de brevets nationaux/régionaux.

De plus, le système du PCT vous permet de différer, jusqu’à la fin de la phase internationale, la sélection des pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre invention. Cette période peut ainsi être mise à profit pour définir votre stratégie commerciale internationale à l'échelle mondiale et évaluer vos cibles de marché.

Enfin, le système du PCT vous permet de recueillir des informations précieuses sur la brevetabilité de votre invention, sans avoir à payer des taxes de dépôt nationales/régionales importantes.

Gevers & Orès et ses conseils en brevets se feront un plaisir de vous aider à évaluer la meilleure stratégie pour protéger votre invention au niveau international. N'hésitez pas à nous contacter !

 

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