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CANADA - Les modifications tant attendues de la loi canadienne sur les marques

29/05/2019

Les modifications tant attendues de la loi canadienne sur les marques entreront en vigueur le 17 juin 2019.

 

Les changements les plus significatifs sont les suivants:

 

• Introduction d'une taxe par classe pour les nouvelles demandes et renouvellements multi-classes;

• Réduction de la durée d’enregistrement de 15 à 10 ans;

• Adhésion officielle du Canada au Protocole de Madrid sur les marques internationales impliquant la possibilité de désigner le Canada au sein des marques internationales.

 

Agissez- avant le 17 juin 2019 - et réduisez les frais :

 

Renouvelez votre enregistrement de marque canadienne avant le 17 juin 2019 *;

Déposez de nouvelles demandes multi-classes et profitez de la structure actuelle à frais modiques ;

Déposez votre Déclaration d'Usage (pour autant que votre marque soit déjà utilisée pour tous les produits et/ou services revendiqués) et soumettez dès à présent votre demande à l'enregistrement afin de bénéficier d’une période d'enregistrement de 15 ans (au lieu de 10 ans).

 

* Dans la mesure où il n'y a pas de délai pour solliciter le renouvellement, nous vous conseillons vivement de renouveler, avant le 17 juin 2019, TOUS vos enregistrements de marques de commerce canadiennes. En outre, nous recommandons à cette occasion de classer les produits et services visés, car une classification sera requise à l'avenir.

 

Options après le 17 juin 2019:

 

• Vous aurez alors le choix entre une demande nationale au Canada et un enregistrement international (IR) désignant le Canada (CA).

 

Contactez-nous pour plus d'information:

info@gevers.eu

 

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