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Le parlement français vient d’adopter de façon définitive la loi PACTE

11/04/2019

Le parlement français vient d’adopter de façon définitive la loi PACTE. 

Celle-ci comprend trois mesures phares en matière de brevet : 

- Examen de l’activité inventive avant la délivrance, - Introduction d’une procédure d’opposition après la délivrance, 

- Allongement de la durée des certificats d’utilité de 6 à 10 ans. 

Avec ces nouvelles mesures, le rôle de l’Office français des brevets (Institut National de la Propriété Industrielle) est renforcé. Il sera désormais en mesure de délivrer des titres pour lesquels la présomption de validité sera plus légitime qu’auparavant. La date d’entrée en vigueur de ces mesures reste à détailler. Elle devrait intervenir d’ici fin de l’année prochaine. 

Le Groupe GEVERS est à votre disposition pour examiner avec vous leur impact sur vos stratégies en matière de dépôt de brevets. 

Jean-Christophe Rolland

 

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