GEVERS & Ores annonce une note globale de 93 sur 100 à l’index égalité femmes-hommes pour l’année 2022. Cette note […]

Dans son message de bienvenue à la conférence de Bruxelles sur le système du Brevet Unitaire, James Nurton, modérateur de l’événement, a annoncé que le nouveau système, qui débutera avec 17 États membres de l’UE participants*, démarrera le 1er avril 2023. Alors que nous sommes toujours dans l’attente de la date exacte de ratification de l’accord UPC par l’Allemagne, la date de début du 1er avril 2023 apparaît donc désormais (presque) certaine.

Comme un brevet, un certificat d’utilité français est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)  donnant à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention.

Rédigé comme un brevet, le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins et des revendications.
De même, comme le brevet, le certificat d’utilité donne un droit de priorité permettant le dépôt de demandes de brevet à l’étranger dans les douze mois à compter de la date de dépôt.
Comme pour un brevet, le titulaire peut aussi faire le choix de céder ou donner en licence son certificat d’utilité.

Spécialiste de la protection de la propriété intellectuelle, le groupe Gevers était de nouveau aux mains de la famille fondatrice depuis 2017. Toutefois, ce retour aux commandes, fort de l’acquisition de 55% des parts, se voulait temporaire. “L’objectif est que, d’ici six ans, les employés-associés à l’opération (qui reprenaient 45% du capital, NDLR) puissent racheter notre majorité à un prix préétabli”, affirmait alors la nouvelle CEO, Gaëlle Gevers, revenue pour mettre un terme à la politique de court-termisme du fonds français Syntegra Capital (ex-SG Capital Europe).

Cet article vient définir le régime d’attribution des droits de propriété industrielle sur les inventions réalisées par des inventeurs non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé, à savoir notamment les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites.

Selon le droit (européen) des brevets, “Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen. (Art. 58 CBE)”. Ce que cela signifie, c’est que toute personne est autorisée à rédiger et à déposer sa propre demande de brevet pour protéger son idée ou son produit innovant. Toutefois, avant de saisir un stylo et du papier pour rédiger votre propre demande de brevet, il semble qu’il n’y ait qu’un avantage et de nombreux inconvénients à cette approche.