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La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter

Lorsque le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées.

(Non-)unicité de l’état de la technique le plus proche

De manière générale, la méthode d’appréciation de l’activité inventive appliquée par l’Office Européen des Brevets est basée sur l’approche « problème-solution ». Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle examine également le critère d’activité inventive notamment à partir de l’approche problème-solution.

Blockchain: Protection des brevets en Europe et en France

Si vous développez actuellement ou envisagez de développer des innovations basées sur les technologies blockchain, mais que vous vous demandez encore si vous devez déposer une demande de brevet en Europe ou plus précisément en France pour protéger et valoriser vos efforts de recherche, voici quelques faits et questions clés que nos experts souhaitent partager avec vous.

Cannabis – éviter la confusion avec d’autres marques et introduction au risque de confusion

La route vers une marque déposée ne s’arrête pas là. Après l’examen, votre marque européenne ou Benelux sera publiée pour faire l’objet d’une opposition avant d’être enregistrée, si personne ne s’oppose avec succès à votre demande, par exemple en raison de droits antérieurs*. Dans cet article, nous examinons cette étape de la vie d’une demande de marque en nous référant spécifiquement aux marques et aux produits du cannabis.

L’intelligence artificielle & responsabilité

L’intelligence artificielle (« IA ») est souvent associée au progrès, à la croissance et aux améliorations technologiques. Elle a le potentiel de transformer les entreprises, mais que se passe-t-il si quelque chose tourne mal ? Qui est responsable si quelque chose ne va pas avec un système d’IA ? Le système d’IA lui-même doit-il être tenu responsable de ses résultats ? Ou faut-il se tourner vers le producteur du système, voire l’utilisateur ?

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