SYRELI: une solution rapide, modique et extrajudiciaire aux litiges de noms de domaine français (.FR, .RE, .TF, .WF, .PM en .YT).

12 Décembre 2011

Suspendue depuis le 15 mai 2011, une nouvelle procédure de résolution de litiges est entrée en vigueur pour les noms de domaine en .FR.

Ce système de résolution extrajudiciaire de litiges ou en abrégé « SYRELI » sera traité directement par l’Afnic, le registre Internet des noms de domaine pour la France.  Tous les noms de domaine .FR et .RE créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 sont concernés. De plus, les nouvelles extensions .TF (Terres Australes et Antarctiques), .WF (Wallis et Futuna), .PM (Saint-Pierre et Miquelon) et .YT (Mayotte), disponibles à partir du 6 décembre 2011, pourront faire l’objet d’une plainte via « SYRELI ».

 Le requérant devra prouver, outre son intérêt à agir, que le nom de domaine litigieux est :

  • « susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  • identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ».

Durant la procédure, les opérations sur le nom de domaine litigieux sont gelées conformément aux termes de la Charte de nommage. Le déposant du nom de domaine litigieux dispose de 21 jours pour répliquer à la plainte. Deux mois après la réception du dossier complet composé « des seules pièces et écritures déposées par les deux parties », l’Afnic livre sa décision. En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours.

S’il est fait droit à la plainte, l’Afnic procède au transfert ou à la suppression du nom de domaine litigieux. Aucun dommages et intérêts ne peut être demandé. La décision est susceptible de recours devant les Tribunaux judiciaires.

 Le « SYRELI » apporte ainsi une solution rapide, modique et extrajudiciaire aux litiges de tous les noms de domaine français (.FR, .RE,.TF, .WF, .PM et .YT).