Dépôts et procédures brevets ('PROTECT')

Cette aide, dont la gestion est assurée par Innoviris (l’Institut Bruxellois pour la Recherche et l’Innovation), permet de couvrir les coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à des projets de R&D subsidiés ou non par la Région (période maximale d’intervention de 3 ans).

Afin de bénéficier de cette aide, la PME Bruxelloise doit développer tout ou partie de ses activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les taux d’intervention de la Région dans les frais afférents aux dépôts et procédures brevets diffèrent en fonction de la taille, de la maturité de l’activité de R&D et du cadre particulier du projet :

  La demande fait suite à un projet financé par Innoviris La demande ne fait pas suite à un projet financé par Innoviris
  Recherche industrielle (R) Développement expérimental (D) R ou D
Très petites et petites entreprises 70% 45% 45%
Moyennes entreprises 60% 35% 35%

 

Le taux de base peut être majoré de 15% lorsque les recherches dont sont issus les résultats ont été menées en coopération effective avec un organisme de recherche. Le taux d'intervention est plafonné à 80 %.

Vous trouverez davantage d’informations concernant ces subsides sur : cliquez ici.

Personne de contact Gevers : 
Samuel Denis
European Patent Attorney
T. +32 (0)4 340 50 36 
Personne de contact Innoviris :
Sebastian Serrano
Innovation facilitator Industrial Research and Innovation Team
T. +32 (0)2 600 50 63