Dépôt et procédures brevets ('PATDE/PATEX/PATOP')

Ces aides, dont la gestion est assurée par le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6), permettent de couvrir l’ensemble des coûts de dépôts de brevets et des procédures y afférentes jusqu’à la délivrance du titre. Plus spécifiquement, ce subside comporte trois volets d’intervention distincts :

  • PATDE : La rédaction et le dépôt d’une demande de brevet prioritaire auprès d'une administration nationale (belge par exemple) ou internationale (européenne par exemple).

  • PATEX : L'extension d’une demande prioritaire. Ce deuxième volet vise les formalités subséquentes au premier dépôt, incluant l’analyse du rapport de recherche et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce volet se décompose en deux aides financières ayant leurs propres spécificités administratives et pouvant être demandés en parallèle:

    • PATEX1 : les dépôts internationaux (PCT) non prioritaires
    • PATEX2 : les dépôts nationaux (et régionaux, ex : EP) non prioritaires
    • PATEX3 : les validations nationales de brevets européens
  • PATOP : L'opposition, par un tiers et au niveau européen, sur un brevet ayant préalablement fait l’objet d’une aide PATEX.

Attention :

  • Une PME peut soumettre une demande de subside à tout stade de la procédure brevet, indépendamment du fait qu’elle ait préalablement obtenu un subside PATDE ou PATEX ;

  • Pour toute première demande de subside relative à un brevet, la PME doit introduire une lettre d’intention préalable.

Les taux d’intervention de la Région dans les frais afférents aux dépôt et procédures brevet diffèrent en fonction du stade de la demande et du degré de titularité du brevet par la société demanderesse:

Pour le volet PATDE

 PME titulaire
Cession ou licence exclusive tous domaines
40% 25%

Ces taux peuvent être majorés de 10 % si une étude d’antériorité a été réalisée et répond aux questions du formulaire.

Pour les volets PATEX et PATOP

 PME titulaire
Cession ou licence exclusive tous domaines Cession ou licence exclusive (domaine particulier)
40% 35% 15%

Afin de bénéficier de cette aide, la PME ne doit pas être en difficultés financières au sens de la Directive européenne et doit disposer d’au moins un siège d'exploitation en Région wallonne.

Pour plus d’information sur ces subsides : cliquez ici.

Personne de contact Gevers : 
Samuel Denis
European Patent Attorney
T. +32 (0)4 340 50 36 
Personne de contact Région Wallonne :
Nathalie Leboeuf
Spécialiste en recherche et innovation
Service Public de Wallonie – DGO6
T. +32 (0)81 33 44 85